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Types particuliers de marques

Marques collectives et marques de certification

Associations, régions et organismes de contrôle utilisent des marques particulières : la marque collective signale l’appartenance à un groupement, la marque de certification garantit certaines caractéristiques. Toutes deux exigent un règlement d’usage soigneusement rédigé.

art. 97 s.marques collectives (MarkenG)

art. 106a s.marques de garantie

art. 83marque de certification UE

Violoncelle – qualité et savoir-faire

Marques collectives

Elle distingue les produits ou services des membres d’une association de ceux d’autres entreprises. Le titulaire est l’association, les utilisateurs sont ses membres. Elle peut consister en une indication géographique de provenance.

  • Titulaires : associations dotées de la personnalité juridique et personnes morales de droit public
  • Règlement d’usage obligatoire : utilisateurs autorisés, conditions d’adhésion, sanctions
  • Usages typiques : produits régionaux, coopératives, associations professionnelles

Marques de certification (« Gewährleistungsmarke »)

Depuis 2019, la marque de garantie certifie que les produits ou services présentent des caractéristiques contrôlées par le titulaire – matériau, mode de fabrication, qualité. Le titulaire doit être neutre et ne pas fournir lui-même les produits certifiés.

Indications géographiques pour produits artisanaux et industriels

Depuis le 1er décembre 2025, les producteurs de produits artisanaux et industriels peuvent demander une protection européenne d’indications géographiques selon le règlement (UE) 2023/2411. Pour le verre, la céramique, la coutellerie, le textile ou la bijouterie, une indication géographique peut compléter ou remplacer une marque collective.

Nos services

  1. Choix du bon type de marque
  2. Rédaction d’un règlement accepté par le DPMA ou l’EUIPO
  3. Dépôt et réponses aux objections
  4. Concepts de licence et de contrôle des utilisateurs
  5. Action contre les usages non autorisés

Le titulaire a une responsabilité particulière : s’il tolère un usage trompeur, la marque peut être déchue. Nous aidons à mettre en place gouvernance, contrats d’utilisateurs et contrôles.

Exemples pratiques

Les cas suivants illustrent des situations typiques de notre pratique en droit des marques et notre manière d’agir.

Association

Marque collective régionale

Situation : Une association de producteurs voulait un label commun pour ses spécialités.

Notre démarche : Règlement avec critères d’adhésion et contrôles, marque collective allemande.

Résultat : Marque enregistrée et utilisée par les membres.

Certification

Label de durabilité textile

Situation : Un organisme de contrôle préparait un label européen.

Notre démarche : Conseil sur la neutralité, règlement, marque de certification de l’UE.

Résultat : Label enregistré et concédé à plus de 50 producteurs.

Défense

Usage abusif d’un label

Situation : Une entreprise utilisait un label sur des produits non testés.

Notre démarche : Mise en demeure au nom du titulaire.

Résultat : Produits réétiquetés, crédibilité préservée.

Questions fréquentes

Une entreprise peut-elle détenir une marque de certification pour ses propres produits ?

Non, la neutralité est requise.

Un nom géographique peut-il être une marque collective ?

Oui, sous réserve de l’usage loyal par des tiers.

Que doit contenir le règlement ?

Titulaire, utilisateurs, conditions d’usage et, pour la certification, caractéristiques, contrôles et surveillance.

Les taxes sont-elles différentes ?

Oui, elles sont plus élevées que pour une marque individuelle.

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