Pour titulaires et cabinets étrangers
Mandataire en marques en Allemagne et devant l’EUIPO
Les déposants et titulaires sans domicile ni siège en Allemagne doivent être représentés devant le DPMA et le Tribunal fédéral des brevets par un avocat allemand ; devant l’EUIPO, les parties hors EEE ont besoin d’un mandataire établi dans l’EEE. Nous assurons cette représentation.
Art. 96loi allemande sur les marques
Art. 119règlement sur la marque de l’UE
depuis 2002au service de clients internationaux

Quand un mandataire est-il obligatoire ?
- DPMA : les personnes sans domicile, siège ou établissement en Allemagne ne peuvent agir que par l’intermédiaire d’un avocat ou conseil en brevets allemand – pour les dépôts, oppositions, renouvellements et inscriptions.
- EUIPO : les parties sans domicile ni établissement effectif dans l’EEE doivent être représentées dans toutes les procédures autres que le dépôt.
- Enregistrements internationaux : en cas de refus provisoire pour l’Allemagne ou l’UE, un représentant local est nécessaire.
Nos services
- Constitution comme mandataire et inscription au registre
- Reprise de dossiers existants et inscription des délais
- Réponses aux notifications et refus provisoires
- Oppositions, déchéances et nullités
- Renouvellements, cessions, licences, changements de nom ou d’adresse
- Correspondance en français, anglais ou allemand ; facturation en euros
Pour nos confrères étrangers
Nous travaillons comme correspondant allemand et européen fiable : réactivité, barèmes transparents et réciprocité le cas échéant.
Procédure standard
- Réception de vos instructions et numéros – par formulaire, e-mail ou via votre conseil.
- Contrôle le jour même du registre et des délais.
- Constitution de mandataire.
- Rapport avec évaluation et devis.
- Inscription de tous les délais futurs.
Un simple pouvoir suffit en général ; aucune légalisation n’est requise.
Exemples pratiques
Les cas suivants illustrent des situations typiques de notre pratique en droit des marques et notre manière d’agir.
Notification
Objection du DPMA pour un déposant chinois
Situation : Un fabricant chinois devait désigner un mandataire allemand pour répondre à une objection.
Notre démarche : Constitution, analyse et modification de la liste.
Résultat : Objection levée dans le délai, marque enregistrée.
Refus provisoire
Désignation UE défendue
Situation : L’enregistrement international d’une société américaine faisait l’objet d’un refus et d’une opposition pour l’UE.
Notre démarche : Réponse et défense en tant que mandataire EEE.
Résultat : Protection accordée pour les produits principaux.
Portefeuille
40 marques chez un seul mandataire
Situation : Un groupe suisse faisait gérer ses marques par plusieurs mandataires.
Notre démarche : Reprise des dossiers et délais centralisés.
Résultat : Un interlocuteur unique et un plan de renouvellement consolidé.
Questions fréquentes
Puis-je déposer sans mandataire allemand ?
Le dépôt est possible, mais le DPMA exigera un mandataire pour la suite – mieux vaut en désigner un dès le départ.
Les sociétés britanniques ont-elles besoin d’un mandataire EEE ?
Oui, depuis la fin de la période de transition du Brexit.
En combien de temps reprenez-vous un dossier urgent ?
Le jour même ou le jour ouvré suivant.
Pouvons-nous garder notre conseil habituel ?
Bien sûr, nous travaillons avec lui.
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Formulaires en ligne
Déposer ou défendre votre marque – avec des avocats en marques en Allemagne
Utilisez nos formulaires en ligne pour les marques allemandes, de l’UE et internationales, le forfait DACH, les recherches et la reprise de dossiers existants. Prix forfaitaires pour les prestations standard, examen personnel par un avocat.
