Formulaire en ligne
Litige de marque, mise en demeure ou question – votre demande
Mise en demeure reçue, marque copiée, opposition ou question de licence ? Décrivez votre cas et téléchargez vos documents – un avocat vous répond, en général sous un jour ouvré.
Votre demande
Les champs marqués d’un * sont obligatoires. L’envoi ne constitue pas encore un dépôt : nous vérifions vos informations et vous contactons d’abord.
Coûts
| Poste | Montant |
|---|---|
| Premier examen d’une mise en demeure ou d’une contrefaçon | dès 89 € HT |
| Représentation ultérieure | estimation avant chaque étape |
| Procédure judiciaire | frais légaux selon la valeur du litige ou convention |
Honoraires d’avocat hors TVA, le cas échéant. Les taxes officielles sont refacturées sans majoration. Détails : honoraires et conditions. En savoir plus sur ce service : guide détaillé.
Commandes typiques
Trois exemples de demandes que nous recevons régulièrement via ce formulaire :
Mise en demeure
Un e-commerçant français a téléchargé une mise en demeure un vendredi ; nous avons obtenu une prorogation le jour même.
Contrefaçon
Un fabricant polonais a signalé des copies sur une place de marché allemande ; les annonces ont été supprimées en une semaine.
Licence
Un titulaire américain a fait vérifier les clauses de marque d’un contrat de distribution allemand avant signature.
