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Formulaire en ligne

Litige de marque, mise en demeure ou question – votre demande

Mise en demeure reçue, marque copiée, opposition ou question de licence ? Décrivez votre cas et téléchargez vos documents – un avocat vous répond, en général sous un jour ouvré.

Votre demande

Les champs marqués d’un * sont obligatoires. L’envoi ne constitue pas encore un dépôt : nous vérifions vos informations et vous contactons d’abord.

    1. Votre demande

    Objet *

    2. Vos coordonnées

    Coûts

    PosteMontant
    Premier examen d’une mise en demeure ou d’une contrefaçondès 89 € HT
    Représentation ultérieureestimation avant chaque étape
    Procédure judiciairefrais légaux selon la valeur du litige ou convention

    Honoraires d’avocat hors TVA, le cas échéant. Les taxes officielles sont refacturées sans majoration. Détails : honoraires et conditions. En savoir plus sur ce service : guide détaillé.

    Commandes typiques

    Trois exemples de demandes que nous recevons régulièrement via ce formulaire :

    Mise en demeure

    Un e-commerçant français a téléchargé une mise en demeure un vendredi ; nous avons obtenu une prorogation le jour même.

    Contrefaçon

    Un fabricant polonais a signalé des copies sur une place de marché allemande ; les annonces ont été supprimées en une semaine.

    Licence

    Un titulaire américain a fait vérifier les clauses de marque d’un contrat de distribution allemand avant signature.

    La suite

    1. Nous confirmons la réception par e-mail.
    2. Un avocat vérifie vos informations et vous contacte s’il manque quelque chose.
    3. Vous validez la liste définitive et les coûts.
    4. Nous déposons et vous tenons informé jusqu’à l’enregistrement.

    Vous préférez en parler d’abord ?

    Appelez-nous au +49 511 357356-0 ou écrivez à info@attorney-trademark.de. Visioconférence sur demande.