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Protection de la marque

Contrefaçon, piraterie et retenues douanières

Les contrefaçons nuisent à votre chiffre d’affaires, à votre réputation et souvent à la sécurité des consommateurs. Avec une demande d’intervention douanière, une surveillance en ligne et une action rapide, nous stoppons les contrefaçons à la frontière extérieure de l’UE et sur internet.

1 demandepour plusieurs États

1 ande validité, renouvelable

10 jours ouvréspour réagir

Tableau abstrait – originaux et copies

La douane, votre alliée

Selon le règlement (UE) n° 608/2013, la douane peut retenir des marchandises soupçonnées de porter atteinte à des droits de propriété intellectuelle. Les titulaires déposent une demande d’intervention nationale (en Allemagne auprès du service central de la douane) ou une demande de l’Union couvrant plusieurs États membres, notamment pour les marques de l’UE.

  • Préparation et dépôt des demandes nationales et de l’Union
  • Guides d’identification pour la douane : caractéristiques des originaux et des faux
  • Réaction rapide aux retenues – délai de dix jours ouvrés (trois pour les denrées périssables)
  • Procédure simplifiée de destruction sans procès
  • Procédure des petits envois pour colis postaux
  • Suites civiles et pénales contre importateurs et distributeurs

En ligne et sur les places de marché

Nous combinons droits de marque et procédures de notification des plateformes, faisons valoir des droits d’information et poursuivons les récidivistes. Le règlement sur les services numériques (DSA) impose aux plateformes des mécanismes de notification efficaces.

Après une retenue

Le titulaire et le déclarant sont informés. Le titulaire peut examiner des échantillons et doit confirmer l’atteinte dans les dix jours ouvrés. Si le déclarant accepte la destruction ou ne s’y oppose pas, les marchandises sont détruites sous contrôle douanier. En cas d’opposition, une action en justice doit être engagée dans le délai.

Prévention

Une stratégie durable combine des droits dans les pays pertinents (y compris de fabrication), des demandes douanières renouvelées chaque année, une surveillance en ligne et des clauses de protection de marque dans les contrats de distribution.

Exemples pratiques

Les cas suivants illustrent des situations typiques de notre pratique en droit des marques et notre manière d’agir.

Douane

Fausses pièces détachées au port de Hambourg

Situation : La demande d’un fabricant de machines a permis de retenir un conteneur de filtres contrefaits.

Notre démarche : Confirmation dans les dix jours et accord à la procédure simplifiée.

Résultat : Destruction aux frais de l’importateur ; informations sur la chaîne d’approvisionnement.

Petits envois

Des centaines de colis

Situation : La douane retenait régulièrement de petits colis d’accessoires contrefaits.

Notre démarche : Procédure des petits envois et processus de réponse standardisé.

Résultat : Destruction systématique avec un effort minimal.

Places de marché

Campagne de retrait

Situation : Des contrefaçons d’une marque cosmétique apparaissaient sur plusieurs plateformes.

Notre démarche : Notifications, mises en demeure et actions en information.

Résultat : Plus de 300 annonces retirées ; deux vendeurs principaux ont signé des déclarations.

Questions fréquentes

La demande d’intervention est-elle payante ?

Non, mais le titulaire peut devoir avancer des frais de stockage et de destruction, récupérables auprès du contrefacteur.

Faut-il une marque de l’UE pour une demande de l’Union ?

Elle est disponible pour les droits à effet dans toute l’UE ; les droits nationaux passent par des demandes nationales.

Quelle est la durée de validité ?

Jusqu’à un an, renouvelable.

Des poursuites pénales sont-elles possibles ?

Oui, la contrefaçon de marque est une infraction pénale en Allemagne.

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