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Mises en demeure

Mise en demeure en droit des marques (« Abmahnung ») – reçue ou à envoyer

En Allemagne, les litiges de marques commencent généralement par une mise en demeure : cesser l’usage, signer une déclaration de cessation assortie d’une clause pénale et payer les frais – souvent en quelques jours. Ne l’ignorez pas, mais ne signez rien sans examen.

dès 89 €premier examen (HT)

joursdélais usuels

modifiéeune déclaration qui vous protège

Salle de réunion

Vous avez reçu une mise en demeure

L’« Abmahnung » n’est pas une décision de justice, mais une étape sérieuse : sans réponse à temps, l’expéditeur peut demander un référé, souvent sans vous entendre. Les déclarations pré-rédigées sont toutefois souvent trop larges, les frais trop élevés et les droits pas toujours valables.

Notre examen

  • La demande est-elle fondée ? Validité, portée et usage de la marque, risque de confusion, moyens de défense
  • Les délais sont-ils appropriés et prorogeables ?
  • La déclaration est-elle acceptable, ou faut-il une déclaration modifiée ?
  • Les frais et dommages-intérêts réclamés sont-ils justifiés ?
  • Existe-t-il des contre-prétentions, par exemple pour mise en demeure injustifiée ?

Options habituelles

  1. Rejet motivé d’une demande infondée, éventuellement avec mémoire préventif.
  2. Déclaration modifiée limitée au strict nécessaire, avec clause pénale selon l’usage de Hambourg et sans reconnaissance de responsabilité.
  3. Solution négociée – délai d’écoulement des stocks, coexistence, plan de changement de nom, frais réduits.
  4. Contre-attaque – action en déchéance ou en nullité contre la marque adverse.

À faire immédiatement

Noter le délai, ne pas contacter l’expéditeur sans conseil, rassembler les faits (depuis quand, où, quels produits ?), vérifier vos propres droits et ne pas signer avant examen. La déclaration de cessation est un contrat sans limite de durée ; une déclaration modifiée bien rédigée décrit précisément le comportement interdit.

Vous êtes étranger ?

Une mise en demeure allemande vous concerne si vous proposez des produits à des clients allemands, par exemple via un site en allemand ou une place de marché. Les tribunaux allemands peuvent être compétents. Nous traitons ces dossiers en français.

Envoyer une mise en demeure

Si votre marque est contrefaite, une mise en demeure bien fondée est souvent la voie la plus rapide. Une mise en demeure injustifiée peut toutefois engager votre responsabilité – nous vérifions vos droits au préalable.

Exemples pratiques

Les cas suivants illustrent des situations typiques de notre pratique en droit des marques et notre manière d’agir.

Boutique en ligne

Déclaration modifiée, frais divisés par deux

Situation : Un vendeur britannique a reçu une mise en demeure pour une marque dans ses mots-clés et titres.

Notre démarche : Distinction des usages licites et illicites, déclaration modifiée, contestation de la valeur du litige.

Résultat : Dossier clos en trois semaines, moins de la moitié des frais réclamés.

Demande infondée

Mise en demeure fondée sur une marque inexploitée

Situation : Une start-up devait abandonner son nom au profit d’une marque ancienne.

Notre démarche : Non-usage depuis plus de cinq ans ; rejet et action en déchéance annoncée.

Résultat : L’expéditeur a renoncé à ses prétentions.

Écoulement des stocks

Changement de nom avec délai de transition

Situation : Un fabricant faisait face à une demande fondée mais avait d’importants stocks d’emballages.

Notre démarche : Délai de six mois et renonciation aux dommages-intérêts contre une déclaration rapide.

Résultat : Transition ordonnée sans rupture d’approvisionnement.

Questions fréquentes

Dois-je signer la déclaration jointe ?

Pas sans examen : elle vous engage à vie et est assortie d’une clause pénale. Une déclaration modifiée est généralement préférable.

Que se passe-t-il si j’ignore la lettre ?

L’expéditeur peut obtenir un référé, généralement plus coûteux pour vous.

Le délai peut-il être prolongé ?

Souvent de quelques jours si la demande est faite tôt et motivée.

Combien coûte votre examen ?

À partir de 89 € HT, puis un devis pour la suite.

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