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Déchéance et nullité de marque

Les marques non exploitées, déposées de mauvaise foi ou en conflit avec des droits antérieurs peuvent être radiées. Nous engageons et défendons des actions en déchéance et en nullité devant le DPMA, l’EUIPO et les tribunaux.

5 anspériode de grâce d’usage

100 € / 400 €DPMA déchéance / nullité

630 €taxe EUIPO

Couloir du cabinet

Motifs

  • Déchéance pour non-usage : après cinq ans sans usage sérieux depuis l’enregistrement, toute personne peut demander la radiation.
  • Déchéance pour autres motifs : marque devenue générique ou trompeuse.
  • Nullité absolue : la marque n’aurait jamais dû être enregistrée (descriptive, dépôt de mauvaise foi).
  • Nullité relative : conflit avec une marque, une dénomination, un nom ou un droit d’auteur antérieur.

Office ou tribunal ?

Depuis 2019, ces actions peuvent être portées en Allemagne devant le DPMA ou devant les tribunaux civils. La voie administrative est nettement moins coûteuse ; la voie judiciaire peut être combinée avec une action en contrefaçon. Pour les marques de l’UE, l’EUIPO statue, ou le tribunal des marques de l’UE sur demande reconventionnelle.

Préparer une attaque pour non-usage

  1. Enquête : internet, commerce, places de marché, enquêteurs.
  2. Courrier préalable : demande de renonciation volontaire.
  3. Demande : pour tout ou partie des produits.
  4. Phase de preuve : le titulaire doit prouver l’usage ; nous analysons les preuves.

Mauvaise foi et défense de votre marque

Un dépôt est de mauvaise foi s’il vise à bloquer des tiers ou à obtenir des paiements – par exemple par un ancien distributeur ou agent. Elle se prouve par un faisceau d’indices. Les titulaires doivent rassembler en continu des preuves d’usage : factures, catalogues, captures datées, chiffres de vente – avec la marque telle qu’enregistrée. L’usage symbolique ne suffit pas ; l’usage par un licencié compte.

Exemples pratiques

Les cas suivants illustrent des situations typiques de notre pratique en droit des marques et notre manière d’agir.

Non-usage

Marque bloquante éliminée

Situation : Le nom souhaité était bloqué par une marque allemande inexploitée depuis neuf ans.

Notre démarche : Enquête, demande de renonciation, action en déchéance au DPMA.

Résultat : Absence de contestation dans les deux mois : marque radiée.

Mauvaise foi

Ancien distributeur

Situation : Un ancien distributeur allemand avait enregistré la marque d’un fabricant italien.

Notre démarche : Action en nullité pour mauvaise foi avec contrat et correspondance.

Résultat : Enregistrement déclaré nul.

Défense

Marque de l’UE défendue

Situation : La marque UE d’un client était attaquée pour non-usage.

Notre démarche : Preuves de quatre États membres et déclarations sur l’honneur.

Résultat : Demande rejetée pour les produits principaux.

Demande reconventionnelle

Contre-attaque en contrefaçon

Situation : Un client était poursuivi sur la base d’une marque très large.

Notre démarche : Demande reconventionnelle en déchéance partielle.

Résultat : Marque limitée, action en contrefaçon rejetée.

Questions fréquentes

Qui peut demander la déchéance pour non-usage ?

Toute personne, sans intérêt particulier.

Quand commence le délai de cinq ans ?

Pour les marques allemandes, à la fin de la procédure d’opposition ; pour les marques UE, à l’enregistrement.

Et si le titulaire reprend l’usage après l’attaque ?

L’usage commencé dans les trois mois précédant la demande n’est pas pris en compte s’il a été préparé après connaissance de l’attaque.

Qui supporte les frais au DPMA ?

En principe chaque partie ses propres frais.

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