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Dépôt de marque · Union européenne

Marque de l’Union européenne auprès de l’EUIPO

La marque de l’Union européenne offre une protection uniforme dans les 27 États membres avec un seul dépôt, une seule procédure et un seul renouvellement. Nous préparons, déposons et défendons vos marques de l’UE devant l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO).

850 €taxe EUIPO pour 1 classe

27 Étatsun droit unitaire

3 moisdélai d’opposition

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Un dépôt pour tout le marché unique

La marque de l’UE est un titre unitaire : elle est enregistrée, cédée, renouvelée et, le cas échéant, annulée pour toute l’Union. Pour les entreprises qui vendent ou font de la publicité en ligne dans plusieurs pays de l’UE, c’est généralement la protection la plus efficace. En raison de ce caractère unitaire, un droit antérieur dans un seul État membre peut toutefois bloquer toute la demande – une recherche et une liste réaliste sont donc essentielles.

  • Protection dans les 27 États membres, y compris les futurs membres
  • Un usage sérieux dans une partie importante de l’UE peut suffire au maintien
  • Actions devant les tribunaux des marques de l’UE avec interdiction à l’échelle de l’Union
  • Base pour une demande d’intervention douanière à l’échelle de l’UE et pour le système de Madrid
  • Transformation en demandes nationales en cas d’échec, avec conservation de la date

Nos services

  • Recherches dans la base de l’EUIPO, TMview et les registres nationaux
  • Liste rédigée avec des termes harmonisés pour la procédure Fast Track
  • Dépôt et revendication de la priorité d’une demande antérieure (française, allemande ou autre)
  • Réponses aux objections pour motifs absolus, y compris preuve du caractère distinctif acquis
  • Défense contre les oppositions et accords de coexistence pendant la période de réflexion (« cooling-off »)
  • Renouvellements, inscriptions de cessions et de licences, transformations

La procédure devant l’EUIPO

  1. Dépôt et examen : formalités, classification, motifs absolus.
  2. Rapport de recherche : les titulaires de marques antérieures de l’UE sont informés.
  3. Publication : les tiers disposent de trois mois pour faire opposition.
  4. Opposition : une période de réflexion de deux mois (prolongeable jusqu’à 24 mois) permet une solution négociée.
  5. Enregistrement : sans opposition, environ quatre à six mois après le dépôt ; protection de dix ans.

Quand la marque de l’UE est-elle le bon choix ?

Elle est idéale pour les entreprises ayant des clients dans plusieurs États membres et les boutiques en ligne livrant dans toute l’UE. Elle est moins adaptée si le nom est descriptif dans l’une des 24 langues officielles, si un droit national antérieur fort existe ou si l’activité se limite à un ou deux pays. Une combinaison de marques nationales peut alors être plus robuste. Avec des termes harmonisés et paiement au dépôt, la procédure Fast Track est nettement plus rapide.

Usage et coûts

Après cinq ans, un usage sérieux dans l’UE est requis ; nous vous aidons à documenter l’usage. L’EUIPO perçoit 850 € pour une classe, 50 € pour la deuxième et 150 € pour chaque classe supplémentaire. Notre forfait pour le dépôt standard commence à 349 € HT.

Exemples pratiques

Les cas suivants illustrent des situations typiques de notre pratique en droit des marques et notre manière d’agir.

Cosmétique

Lancement européen d’une marque coréenne

Situation : Une entreprise coréenne voulait vendre simultanément en France, en Italie et en Allemagne.

Notre démarche : Après recherche, marque de l’UE en classes 3, 21 et 35 avec termes harmonisés en Fast Track.

Résultat : Publication en quelques semaines, aucune opposition, enregistrement avant le lancement.

Opposition

Accord pendant la période de réflexion

Situation : La demande d’un producteur autrichien a fait l’objet d’une opposition fondée sur une marque espagnole.

Notre démarche : Analyse de l’usage réel, demande de preuves d’usage, délimitation des produits.

Résultat : Accord de coexistence ; la demande a été limitée, l’opposition retirée et la taxe remboursée.

Caractère descriptif

Objection levée grâce aux preuves d’usage

Situation : La marque verbale d’un fabricant allemand était jugée descriptive en anglais.

Notre démarche : Sondages, chiffres de ventes et presse pour les principaux marchés.

Résultat : Objection retirée pour les produits principaux.

Stratégie

De la marque allemande à la marque de l’UE

Situation : Un éditeur de logiciels de Hanovre recevait des demandes de clients néerlandais et polonais.

Notre démarche : Marque de l’UE dans le délai de priorité, limitation de la marque allemande.

Résultat : Protection européenne avec la date de la marque allemande.

Questions fréquentes

Qui peut déposer une marque de l’UE ?

Toute personne. Les déposants hors EEE doivent être représentés dans les procédures autres que le dépôt ; nous agissons comme mandataire.

La marque de l’UE est-elle toujours préférable ?

Pas toujours : en cas d’activité limitée à un ou deux pays ou de conflit dans un État membre, des marques nationales peuvent être plus sûres.

Que se passe-t-il si la demande échoue à cause d’un droit national ?

Elle peut être transformée en demandes nationales dans les autres États, avec la date d’origine.

La marque de l’UE couvre-t-elle la Suisse ou le Royaume-Uni ?

Non ; des dépôts séparés ou une désignation internationale sont nécessaires.

Peut-elle servir de base à une marque internationale ?

Oui, via l’EUIPO comme office d’origine.

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