Dépôt de marque · Allemagne
Dépôt de marque en Allemagne auprès du DPMA
Une marque allemande vous confère des droits exclusifs sur le premier marché d’Europe et constitue une base économique pour une protection européenne et internationale. Nous gérons toute la procédure devant l’Office allemand des brevets et des marques (DPMA) – en français ou en anglais.
290 €taxe DPMA jusqu’à 3 classes
quelques moisjusqu’à l’enregistrement
10 ansrenouvelable indéfiniment

Pourquoi enregistrer une marque en Allemagne ?
L’Allemagne est le plus grand marché de l’Union européenne et compte parmi les titulaires de marques les plus actifs d’Europe. Les signes non enregistrés ne sont protégés qu’exceptionnellement, par exemple en cas de notoriété acquise sur le marché. En pratique, l’enregistrement au registre des marques est le seul moyen fiable d’obtenir un droit exclusif sur un nom, un logo ou un autre signe.
La marque allemande est attractive car le DPMA travaille rapidement et ses taxes sont modérées. Elle peut servir de marque de base pour un enregistrement international et, dans un délai de six mois, de fondement de priorité pour une marque de l’Union européenne ou des dépôts à l’étranger.
- Droit exclusif d’usage pour les produits et services enregistrés dans toute l’Allemagne
- Actions en cessation, information, destruction et dommages-intérêts contre les contrefacteurs
- Position solide sur Amazon Brand Registry, les places de marché et face aux cybersquatteurs
- Droit de priorité pour les dépôts ultérieurs à l’étranger (six mois, Convention de Paris)
- Un actif cessible et licenciable
Ce que nous faisons pour vous
Chaque demande est examinée par un avocat ou un conseil en brevets allemand avant le dépôt. Nous vérifions la protégeabilité du signe, rédigeons une liste précise selon la classification de Nice et signalons les risques liés aux droits antérieurs.
- Examen des motifs absolus de refus (absence de caractère distinctif, caractère descriptif)
- Recherche optionnelle de marques et dénominations sociales antérieures identiques et similaires
- Liste de produits et services suffisamment large pour l’avenir, suffisamment précise pour être acceptée
- Dépôt, paiement des taxes, suivi de la correspondance et des délais
- Réponses aux objections du DPMA et, le cas échéant, recours devant le Tribunal fédéral des brevets
- Défense contre les oppositions après l’enregistrement et gestion ultérieure
La procédure devant le DPMA
- Dépôt : électronique ; la date de dépôt fixe votre priorité.
- Examen : le DPMA vérifie la classification et les motifs absolus de refus – mais pas les conflits avec des marques antérieures.
- Enregistrement et publication : sans objection, généralement en quelques mois. L’examen accéléré coûte 200 € de plus.
- Délai d’opposition : trois mois après la publication de l’enregistrement.
- Protection de dix ans : renouvelable ; après une période de grâce de cinq ans, la marque doit faire l’objet d’un usage sérieux.
Marque verbale, logo ou les deux ?
Une marque verbale protège le nom indépendamment de la police, de la couleur ou de la présentation – c’est généralement l’enregistrement le plus précieux. Une marque figurative ou semi-figurative protège le logo tel qu’enregistré, utile si le nom seul est trop descriptif. Nous déposons les logos de préférence en noir et blanc afin de couvrir différentes déclinaisons de couleurs.
Particularités du droit allemand
L’Allemagne protège, outre les marques enregistrées, les dénominations commerciales et les titres d’œuvres sans enregistrement. Ces droits peuvent bloquer une nouvelle marque même si le registre ne montre rien. Le système allemand suit en outre le principe « enregistrement d’abord, opposition ensuite » : le certificat d’enregistrement ne signifie pas encore que la marque est à l’abri d’attaques. Les tribunaux allemands accordent rapidement des ordonnances de référé ; les mises en demeure (« Abmahnung ») suivent souvent de près le lancement d’une marque.
Coûts et factures trompeuses
La taxe officielle est de 290 € pour un dépôt électronique jusqu’à trois classes, puis 100 € par classe supplémentaire. Notre forfait pour le dépôt standard commence à 219 € HT. La taxe doit être payée dans les trois mois. Après la publication, de nombreux déposants reçoivent des courriers de sociétés privées ressemblant à des factures officielles. Le DPMA n’envoie pas de factures : transmettez-nous toute demande de paiement avant de payer.
Exemples pratiques
Les cas suivants illustrent des situations typiques de notre pratique en droit des marques et notre manière d’agir.
Start-up
Un nom de fintech « trop descriptif »
Situation : Une start-up berlinoise voulait enregistrer un nom combinant « pay » et « secure » pour un logiciel de paiement.
Notre démarche : Nous avons conseillé un dépôt avec un logo distinctif et une orthographe modifiée, et déposé en parallèle la marque verbale avec une liste ciblée.
Résultat : La marque semi-figurative a été enregistrée en quatre mois ; l’objection contre la marque verbale a permis de négocier une liste plus étroite.
Société étrangère
Fabricant américain avant un salon
Situation : Un fabricant américain d’équipements outdoor avait besoin d’une protection rapide avant un salon en Allemagne.
Notre démarche : Recherche, dépôt allemand avec examen accéléré, puis marque de l’UE avec priorité.
Résultat : Marque allemande enregistrée à temps ; la marque de l’UE a suivi avec priorité.
E-commerce
Accès à Amazon Brand Registry
Situation : Un vendeur en ligne était exclu de Brand Registry faute de marque enregistrée.
Notre démarche : Dépôt d’une marque verbale allemande dans les classes pertinentes et inscription avec la demande en cours.
Résultat : Accès aux outils de protection et suppression des annonces de copieurs.
Entreprise familiale
Sécuriser un nom utilisé depuis 40 ans
Situation : Une chaîne de boulangeries utilisait son nom sans enregistrement et a découvert la demande d’un concurrent.
Notre démarche : Dépôt du nom, opposition fondée sur la dénomination commerciale antérieure, preuves d’usage.
Résultat : La marque du concurrent a été radiée ; notre client détient désormais une marque enregistrée.
Questions fréquentes
Une société étrangère peut-elle déposer une marque allemande ?
Oui. Les déposants sans domicile ou siège en Allemagne doivent toutefois être représentés par un avocat ou un conseil en brevets allemand (art. 96 de la loi sur les marques). Nous agissons comme votre mandataire.
Le DPMA vérifie-t-il l’existence de marques similaires ?
Non, seulement les motifs absolus de refus. Il appartient aux titulaires de droits antérieurs de faire opposition – d’où l’intérêt d’une recherche préalable.
Combien de temps dure l’enregistrement ?
Sans objection, généralement quelques mois ; l’examen accéléré (200 €) raccourcit nettement la procédure.
Dois-je utiliser la marque ?
Pas immédiatement. Après une période de grâce de cinq ans, la marque doit être utilisée sérieusement pour les produits et services enregistrés.
Puis-je revendiquer la priorité d’un dépôt français ?
Oui, dans les six mois suivant le premier dépôt dans un pays de la Convention de Paris ou de l’OMC.
Puis-je travailler en français ?
La langue de procédure devant le DPMA est l’allemand ; nous préparons tous les documents et vous rendons compte en français ou en anglais.
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